Nos Conditions Générales de Vente
OpenContact est une marque commercialisée par la société Taxeasy, ci-après « OpenContact ».
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°894 332 337.
Siège social 284 rue Turenne – 33000 Bordeaux.
Adresse électronique : info@opencontact.fr
L'accès au site internet d'OpenContact, accessible à l'adresse https://www.opencontact.fr (ci-après dénommé « le Site »), ainsi que l'utilisation des services offerts
par OpenContact (ci-après dénommée « l'Editeur »), sont régis par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Les informations disponibles sur le Site concernent
les produits et services fournis par l'Editeur.
Pour les besoins des présentes, est considéré comme :
Client: toute personne physique ou morale procédant à l'achat de Produits sur le Site.
Produits: les bases de données, fichiers et autres ressources numériques commercialisées par OpenContact. Ces Produits sont destinés à fournir au Client des informations et des données variées selon les spécifications établies par l'Editeur.
L'acceptation de ces Conditions Générales de Vente est une condition sine qua non pour toute acquisition de produits ou services via le Site.
Tout client potentiel doit prendre connaissance des CGV avant toute transaction ; L'utilisation du Site pour information ne constitue pas une acceptation des CGV, mais l'achat de produits sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
OpenContact se spécialise dans la vente en ligne de bases de données destinées à un usage professionnel. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes sous lesquels ces bases de données sont vendues et utilisées par le Client.
Les Produits d'OpenContact, notamment les bases de données, sont sujets à des mises à jour et variations constantes. Par conséquent, OpenContact ne garantit pas un prix fixe ou une version constante des Produits après l'achat. Aucun Produit ne sera livré avant le paiement intégral. En cas de détention d'un Produit sans règlement complet, l'utilisation en sera considérée comme un enfreint aux CGV et CGU, une violation des droits de propriété d'OpenContact, et donc une utilisation illégale. OpenContact se réserve le droit de poursuivre en justice tout Client ou Utilisateur en infraction avec cette disposition pour obtenir réparation.
En acceptant les présentes CGV (impliquant l'acceptation des CGU), l'utilisateur reconnaît que tout achat effectué sur OpenContact constitue l'octroi d'une licence d'usage des données à durée indéterminée. Cette licence est révocable à tout moment par OpenContact, notamment en cas de non-respect des termes et conditions énoncés.
Toute commande de Produits s'effectue en ligne sur le Site par le biais d'une demande de devis. L'achat n'est effectif qu'après validation par OpenContact, retour du devis signé par le Client, et règlement intégral.
Le Client est responsable de fournir des coordonnées exactes et une adresse email valide pour la livraison.
Le Client doit vérifier toutes les caractéristiques des Produits avant l'achat et reconnaît que la commande est basée sur ces informations.
Le prix des Produits est affiché en euros hors taxes. Les commandes sont payables en euros, indépendamment de l'origine ou du mode de livraison.
Les prix des Produits peuvent varier avec chaque nouvelle version et mise à jour, sans pour autant notifier l'Utilisateur ou le Client, et que la version soit significativement différente.
OpenContact ne propose pas d'opérations promotionnelles et se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, les commandes étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur confirmation.
La livraison des Produits se fait par téléchargement via un lien fourni par OpenContact. Ce lien sera envoyé par email, à l'email indiqué lors de l'achat par le Client, sous un délai de 3 jours à compter de la réception du paiement. Le Client a 30 jours pour effectuer le téléchargement; passé ce délai, le lien peut ne plus être valide, et aucun remboursement ou réclamation ne sera accepté.
Le paiement du Prix total est exigible dès la réception par OpenContact du devis signé et validé par le Client.
Les Produits restent la propriété d'OpenContact jusqu'au paiement intégral et effectif du Prix.
Les méthodes de paiement acceptées incluent virement bancaire et carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe.
OpenContact n'est pas responsable des retards de traitement des paiements par des prestataires de services tiers.
En cas de non-paiement complet, toute utilisation des Produits est considérée comme illégale, OpenContact pouvant alors engager des procédures judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur (voir les CGU).
Étant donné la nature digitale et immédiatement reproductible des bases de données fournies, le Client accepte, dès la finalisation de l'achat, de renoncer expressément à son droit de rétractation. En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la Consommation, aucun remboursement ou retour n'est possible en raison de la nature numérique des Produits une fois que l'achat du Produit est effectué. Cette spécificité est due au fait que la livraison d'une base de données, par sa nature, ne peut être retournée ou remise dans son état initial après transmission.
OpenContact offre à ses Clients la possibilité de télécharger un extrait gratuit de n'importe quelle base de données avant l'achat.
Cet extrait est fourni à titre gracieux et informatif et est entièrement à la discrétion d'OpenContact. Le Client ne peut pas solliciter un extrait différent de celui initialement proposé pour un Produit spécifique.
L'utilisation de cet extrait est soumise aux mêmes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation régissant les Produits complets d'OpenContact, et aucune réclamation relative à cet extrait ne sera recevable.
Cette disposition vise à permettre une évaluation préliminaire par le Client tout en préservant les droits et obligations standard associés aux Produits.
Les extraits sont à titre indicatif et peuvent ne pas refléter l'intégralité du contenu des Produits.
OpenContact reste le propriétaire exclusif de tous les Produits proposés sur son Site, incluant toutes les bases de données. L'achat de Produits via le Site confère au Client une licence d'utilisation non exclusive
et à durée indéterminée pour les données acquises, mais ne transfère en aucun cas la propriété de ces données. OpenContact se réserve le droit de révoquer cette licence à tout moment en cas de non-respect par le
Client des Conditions Générales d'Utilisation ou de toute autre condition stipulée. La révocation de la licence peut concerner tout ou partie des Produits en possession du Client, selon la nature et la gravité de la violation.
La licence d'utilisation est donc conditionnée par le respect continu des CGV et des CGU et peut être révoquée pour non-conformité.
OpenContact s'engage à fournir des bases de données aussi fiables et actualisées que possible. Cependant, l'exactitude intégrale des emails et des informations fournies dans ses Produits ne peut être garantie.
Les emails peuvent devenir non fonctionnels ou obsolètes à tout moment. Ainsi, les informations contenues dans les Produits sont susceptibles de changer et ne sont pas assujetties à des mises à jour gratuites
post-achat. L'achat de tout Produit correspond à une version figée à une date donnée; OpenContact n'est pas tenu de fournir des actualisations ultérieures.
Il incombe au Client de vérifier et de valider l'exactitude des données avant leur utilisation. Le Client reconnaît et accepte que certaines données peuvent être inexactes et que ces inexactitudes peuvent survenir immédiatement après la livraison.
OpenContact ne garantit pas la mise à jour continue ou l'exactitude complète des données fournies.
OpenContact prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients. Le site utilise un système de cryptage SSL pour protéger les informations
transmises en ligne, et les données sont conservées sur des serveurs sécurisés. Cependant, OpenContact ne garantit ni la délivrabilité des emails ni la fiabilité absolue des données de manière générale.
En conséquence, le Client reconnaît qu'il ne dispose d'aucun recours contre OpenContact concernant la délivrabilité des emails ou l'exactitude des données fournies dans les Produits.
OpenContact rappelle que la sécurité totale des données transmises via Internet ne peut être garantie et encourage le Client à prendre des mesures de protection.
OpenContact ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accidentels, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser les bases de données.
La responsabilité d'OpenContact ne pourra être engagée pour toute conséquence découlant de l'utilisation des Produits par le Client, y compris mais sans s'y limiter, les dommages directs, indirects,
ou consécutifs tels que perte de clientèle, perte financière, ou corruption de données. Le montant maximal des dommages et intérêts imputables à OpenContact ne saurait excéder le montant total payé par le Client pour l'achat du Produit.
Les limites de responsabilité d'OpenContact s'appliquent dans la mesure maximale permise par la loi.
Le Client est responsable de toute utilisation des Produits en violation des lois applicables.
Il est formellement interdit au Client :
Violation de ces interdictions entraîne des conséquences légales et financières sévères.
OpenContact se réserve le droit de suspendre ou révoquer la licence d'utilisation de tout ou parti des Produits du Client en cas de manquement à ces interdictions.
L'utilisation des Produits achetés sur OpenContact est soumise au respect des Conditions Générales d'Utilisation.
Le Client doit respecter toutes les lois applicables, y compris les lois sur la protection des données lors de l'utilisation des Produits.
OpenContact ne garantit pas que les produits fournis répondront spécifiquement aux besoins du Client. Il incombe au Client d'évaluer ses besoins et de déterminer si les Produits commandés y sont adéquats. Des extraits de Produit sont disponibles pour aider le Client dans cette évaluation.
Le Client est responsable de déterminer si les Produits répondent à ses besoins spécifiques.
Les Produits, incluant les bases de données, logiciels, et œuvres multimédias, sont protégés en tant qu'œuvres de l'esprit selon le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales sans accord préalable est strictement interdite.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux de Paris compétents conformément à la législation en vigueur.
Aucun dédommagement lié à l'utilisation d'une base de données, de quelque nature soit-il, ne pourrait être demandé à OpenContact. Le Client reste seul responsable de l'utilisation des données qu'il achète.
Les présentes CGV régissent l'ensemble des commandes, ventes et livraisons des produits, quel que soit le type de commande : par Internet, téléphone ou par tout autre moyen.
Toute commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client s'engage à prendre connaissance des présentes conditions générales avant de passer sa commande.
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à OpenContact par écrit.