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Conditions Générales d'Utilisation

Date de publication : 06/02/2020
Dernière mise à jour : 21/12/2023

Préambule

OpenContact est une marque commercialisée par la société Taxeasy, ci-après « OpenContact ».
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°894 332 337.
Siège social 284 rue Turenne – 33000 Bordeaux.
Adresse électronique : info@opencontact.fr

1. Objet et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L'accès et l'utilisation du site internet accessible à l'adresse https://www.opencontact.fr (ci-après dénommé « le Site ») et des services proposés par Taxeasy (ci-après dénommée « l'Editeur du Site ») sont soumis au respect de ces Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Le Site a pour objet de fournir des informations relatives aux activités de l'Editeur. L'acceptation des présentes CGU est une condition nécessaire pour toute navigation et/ou utilisation du Site. Tout accès ou utilisation du Site suppose l'acceptation et le respect intégral des termes des présentes CGU.
Toute personne physique ou morale faisant usage des Produits OpenContact (ci-après dénommé « Utilisateur ») sans distinction quelconque accepte l'intégralité des présentes CGU. Les Produits OpenContact sont définis comme tous produit physique ou numérique vendu ou distribué par OpenContact.

2. Droits de Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, incluant sans s'y limiter les marques déposées, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes, sont la propriété intellectuelle exclusive de l'Editeur du Site ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l'Editeur du Site, sous peine de poursuites judiciaires.

2.1. Marques

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées par l'Editeur du Site ou ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos, sans l'autorisation expresse de l'Editeur du Site, est donc prohibée, conformément à l'article L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

2.2 Droits d'auteur

Les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle. Toute copie, modification, publication, transmission, total ou partiel, sans l'accord préalable écrit de l'Editeur du Site est interdite et constitutive de contrefaçon, conformément aux articles L. 112-4 et suivants.

2.3. Bases de données

Les bases de données établies par l'Editeur du Site sont protégées par le droit d’auteur et la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne relative à la protection juridique des bases de données. Toute extraction ou tentative d'extraction, totale ou partielle, est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de tout contrevenant. Sauf autorisation écrite de l'Editeur du Site, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers une autre plateforme est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

3. Données à caractère personnel

3.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la société Taxeasy, située au 284 Rue Turenne, 33000 Bordeaux. Toutes les informations concernant la collecte et le traitement des données sont disponibles sur notre politique de protection des données personnelles.

3.2. Délégué à la Protection des Données

Un Délégué à la Protection des Données est joignable à l'adresse DPO Taxeasy, 284 Rue Turenne, 33000 Bordeaux pour toute question relative à la protection des données personnelles.

4. Responsabilité de l’Editeur de Site

L'Editeur du Site s'efforce d'assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Site 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit ni l'absence d'interruptions de service ni la fiabilité complète des informations fournies. L'Editeur décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation du réseau internet tels que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

4.1. Accès au Site

L'accès au Site peut être temporairement suspendu sans préavis en cas de besoin de maintenance ou de mise à jour. L'Editeur du Site ne sera pas responsable des dommages de toute nature résultant de ces changements, suspensions ou interruptions. L'Editeur du Site décline toute responsabilité en cas d'interruption du Site survenant à la suite d'une cause extérieure.

4.2. Intervention de l'Editeur du Site

L'Editeur du Site se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des présentes CGU pour refléter les évolutions des services ou en cas de modifications législatives ou réglementaires.

4.3. Informations et contenus du Site

L'Editeur du Site fournit des informations à titre indicatif et s'efforce de maintenir le contenu à jour. Cependant, l'Editeur ne garantit pas la complétude ou l'exactitude des informations présentes sur le Site, ni leur mise à jour constante.

4.4. Force majeure

L'Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable de tout manquement à ses obligations dans le cas où la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

5. Responsabilités

5.1. Responsabilités d'OpenContact

OpenContact ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accidentels, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser les bases de données. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des données conformément aux lois et réglementations applicables.

5.2. Responsabilités de l'Utilisateur

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Site.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière responsable et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'Utilisateur est seul responsable de tout dommage causé au Site ou à un tiers résultant d'une utilisation abusive ou non autorisée du Site. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l'Editeur du Site dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation par l’Utilisateur du Site. L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation applicable et s’interdit de porter atteinte aux droits des tiers.

6. Utilisation

6.1. Règles d'utilisation des Produits

Les produits sont l'ensemble des bases de données et fichiers (ci-après dénommés « Produits ») vendus sur le Site, sans limite de temps.
Les Produits vendus par l'Editeur du Site sont destinés à un usage professionnel et demeurent la propriété intellectuelle de l'Editeur. L'achat de Produits constitue l'octroi d'une licence d'utilisation à durée indéterminée, révocable en cas de non-respect des présentes CGU ou d'usage illicite des Produits. L'Utilisateur s'engage à respecter les droits d'auteur et à ne pas porter atteinte à l'intégrité des Produits. L'Editeur du Site, en tant que propriétaire des données qui y sont vendues, gardera un droit de regard sur l'utilisation des Produits par ses Utilisateurs. Il se réserve notamment le droit de retirer, après mise en garde de l'Utilisateur, le droit d'utilisation d'un ou de plusieurs de ses Produits à certains Utilisateurs.
Parmi les causes pouvant conduire à un retrait de licence d'utilisation de tout ou partie des Produits OpenContact détenus par l'Utilisateur :

  • La vente de produits ou services illicites, frauduleux ou s'apparentant à des arnarques.
  • Les démarchages résultant de l'utilisation des Produits d'OpenContact doivent être réalisés dans le respect des prospects, sans spamming aberrant, et en permettant aux personnes démarchées de se désinscrire facilement des campagnes.
  • Le non respect de la législation en vigueur concernant l'utilisation des données et la protection de la vie privée.
  • La revente ou distribution non autorisée des données d'OpenContact.
  • Le non respect des droits d'autrui et des normes déontologiques applicables.
  • Toute autre cause pouvant immédiatement, ou à terme, réduire de manière directe ou indirecte la valeur des Produits vendus par OpenContact

6.2. Sanctions pour Utilisation Abusive

Si l'utilisation des Produits par l'Utilisateur' est jugée abusive ou en violation des CGV et CGU, OpenContact se réserve le droit de retirer la licence d'utilisation des Produits à tout moment et de poursuivre l'Utilisateur pour obtenir réparation.
OpenContact se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires en cas de violation de ces obligations, incluant la suspension ou la révocation de la licence d'utilisation.
Notamment en cas de revente ou distribution non autorisée avérée des données d'OpenContact, l'Utilisateur se verra immédiatement demandé un dédommagement à hauteur de 5 (cinq) fois le montant du ou des Produits concernés, ce qu'il accepte sans limitation en utilisant les Produits OpenContact. Ces dédommagements sont applicables pour chaque nouvel Utilisateur frauduleux constaté qui aurait bénéficié des Produits revendu ou redistribué par l'Utilisateur initial.
Ces dédommagements ne sont pas limités dans le temps, et pourront s'accompagner de poursuites judiciaires.

7. Liens hypertextes et Cookies

7.1. Liens Hypertextes

Les liens hypertextes vers le Site nécessitent une autorisation préalable. L'Editeur du Site n'est pas responsable du contenu des sites tiers vers lesquels des liens peuvent être établis.

7.2. Cookies

Le Site utilise des cookies pour améliorer l'expérience Utilisateur et collecter des statistiques de visite. Pour plus d'informations, consultez notre politique de cookies.

8. Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes CGU devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables.

10. Respect des Législations Locales

OpenContact garantit la conformité des Produits avec la législation française. Il revient à l'Utilisateur de s'assurer que l'utilisation des Produits respecte les lois du pays de livraison. OpenContact ne sera pas tenue responsable des non-conformités légales dans d'autres juridictions.

11. Protection contre les Virus

L'Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses systèmes informatiques contre les virus. OpenContact décline toute responsabilité pour les dommages causés par des virus informatiques ou autres contaminants.

12. Obligation de moyens

OpenContact s'engage à fournir ses services en bonne foi et avec professionnalisme, mais sans garantie de résultat. Elle s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour fournir des Produits de qualité.

13. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions et tous les actes qui en découlent sont exclusivement régis par le droit français.
Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation du Site sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.